MENTIONS LÉGALES | CGV | POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

MENTIONS LÉGALES

01/11/2019

 

Les mentions légales obligatoires ainsi que les conditions générales d'utilisation du site internet www.pastl.fr sont indiquées sur cette page conformément à la loi n°2004-575 du 21 Juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

  • RAISON SOCIALE : PAST'L

  • URL : www.pastl.fr

  • FORME JURIDIQUE : Micro-entreprise, dont le siège social est situé au 28 Boulevard Henri IV, 75004 PARIS

  • ADRESSE MAIL : hello@pastl.fr

  • NUMÉRO D'IMMATRICULATION AU RM : 878 410 331.

  • DIRECTEUR DE LA PUBLICATION : En vertu de l'article 93-2 de la loi n°82-652 du 29 Juillet 1982 :  Madame Lyne Pacquette

  • HÉBERGEMENT :  Le site internet www.pastl.fr est hébergé par WIX.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

ARTICLE 1 - APPLICATION 

Les conditions générales de vente décrites ci-après reprennent les droits et obligations applicables à tous achats effectués sur le site www.pastl.fr

Les prestations accomplies pour vous implique que vous avez pris connaissance des présentes conditions et que vous y adhéré dans les mêmes conditions.

ARTICLE 2 -LIMITATION D'ÂGE

Des limitations d’âge s’appliquent : je n’accepte que des clients de plus de 18 ans.

Je fais de mon mieux pour restreindre l’accès à mes sites, produits et services aux mineurs. Même si le contenu de mes produits et services n’est pas de nature choquante, je préfère m'adresser à un public mature et capable d’appréhender les implications et les responsabilités du monde de l’entreprise. Tout inscrit à la newsletter ne remplissant pas ces critères (âge supérieur à 16 ans) sera immédiatement supprimé de ma base de donnée dès que ce fait est porté à ma connaissance. De même, tout client ne répondant pas à ces critères sera immédiatement remboursé et un retour du ou des produits concernés sera exigé.

ARTICLE 3 - COMMANDE

Toute commande passée sur un site appartenant à PAST'L implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 4 - PRIX

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (au taux de TVA française 20 %), hors frais de port et de traitement de votre commande. Le prix des articles peut être modifié à tout moment. Toutefois, le tarif appliqué à une commande sera celui annoncé au moment de la commande.

ARTICLE 5 - PAIEMENT

Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande, y compris pour les produits en précommande.

Vous pouvez effectuer le règlement par carte de paiement ou via paypal grâce à la plateforme d’hébergement des formations Podia.

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Je n'accepte pas l’American Express. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la société Stripe. Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société Stripe et ne saurait nous être imputée.

ARTICLE 6 - ANNULATION DE SON ABONNEMENT

Tout client titulaire d'un abonnement mensuel peut demander l’annulation de son abonnement via son espace personnel.

Tout client titulaire d'un abonnement annuel peut demander l’annulation de son abonnement au terme des 12 mois via son espace personnel. Aucun remboursement n'est prévu si la résiliation s'effectue avant les 12 mois d'abonnement.

Une fois l'annulation validée, le client voit son compte supprimé et perd entièrement l’accès aux contenus. Aucun contenu vidéo ou audio ne peut être conservé.

ARTICLE 7 - GARANTIE

Une garantie de remboursement peut être appliquée sur les produits numériques uniquement si elle est explicitement mentionnée sur la page de vente. La garantie de remboursement sur les produits numériques, compte tenu de leur nature, n’est pas une obligation légale. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits numériques dans la mesure où ils sont livrés et consommables dès le paiement.

ARTICLE 8 - LIVRAISON

La livraison est faite à l’adresse que vous avez indiquée lors de votre commande (par conséquent, soyez particulièrement attentif à l’orthographe de l’adresse que vous saisissez et spécialement au code postal).

Dès que les produits commandés ont quitté les locaux de l’entreprise, les risques seront à la charge du client. Toutefois, en cas de colis perdu, nous ferons le nécessaire pour que vous receviez tout de même votre produit ou que vous soyez remboursé selon les modalités de votre garantie.

ARTICLE 9 - DISPONIBILITÉ & PRÉSENTATION 

Les commandes seront traitées dans la limite des stocks disponibles.

Les produits, services et prix proposés  valent tant qu’ils sont visibles sur mon site web et sur la plateforme de formation hebergée par Podia. Les visuels des produits électroniques et des services proposés par l’entreprise, ne sont pas des images contractuelles, mais des exemples de présentation, susceptibles d’évoluer.

Dans l’éventualité d’une indisponibilité momentanée de produit après passation d’une commande par l’acheteur, je vous enverrai un email pour vous informer de ce qu'il en est.

Dans le cas d’une indisponibilité prolongée (supérieure à 1 mois), vous aurez le choix d'être : (1) remboursé du montant de la commande, frais de livraison compris, par tout moyen, selon mon choix ou (2) livré dès que le(s) produit(s) commandé(s) seront disponibles.

ARTICLE 10 - AFFILIATION & RECOMMANDATION

Je me réserve le droit de proposer des produits d’affiliation en rapport avec les besoins des lecteurs et clients, via la rédaction d’articles sur le site www.pastl.fr, l’envoi de newsletter ou la publication sur les réseaux sociaux (Facebook, Instagram, Linkedin). Si le client décide d’acheter un produit recommandé, l’entreprise perçoit des commissions.

De la même manière, je propose via le site d’hébergement de formations Podia, un programme affilié. Ainsi , les utilisateurs peuvent percevoir des commissions en recommandant les formations de Past'l. Ces utilisateurs sont responsables de la déclaration de leurs commissions.​​

ARTICLE 11 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Je déclare l’ensemble des fichiers à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous reconnaissez avoir pris connaissance de la politique de protection des données personnelles et consentez à ce que je collecte et utilise ces données. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites du réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et/ou des offres promotionnelles concernant des produits édités par l'entreprise PAST'L  ou par d’autres partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de mes emails. 

Ma newsletter est déclarée à la CNIL sous le n°2113504 et respecte la loi Informatique et Libertés.

ARTICLE 13 - INFORMATION & LIBERTÉS 

En application de l’article 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifié par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, il est rappelé que les données nominatives qui vous sont demandées  sont nécessaires au traitement de votre demande et sont destinées à un usage interne par mes soins. Vous disposez donc d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition s’agissant des informations le concernant, dans les délais prévus par la loi et la réglementation en vigueur.

ARTICLE 14 - JURIDICTION 

Les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées seront soumises au droit français.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

 

Avec le développement de nouveaux outils d'utilisation pour la communication, il est important de porter son attention sur la protection de la vie privée.  Je m’engage alors à respecter la confidentialité des renseignements personnels que je collecte.

COLLECTE DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Je collecte les renseignements suivants :

Prénom
Adresse électronique

Les renseignements personnels que je collecte sont recueillis au travers de formulaires et grâce à l’interactivité établie entre vous et mon site Web.

J’utilise également, comme indiqué dans la section suivante, des cookies pour réunir des informations vous concernant.

 

FORMULAIRES & INTERACTIVITÉ

Vos renseignements personnels sont collectés via un formulaire, à savoir :

  • Formulaire de téléchargement de contenus gratuits

 

J’utilise les renseignements ainsi collectés pour les finalités suivantes :

  • Informations sur l’actualité du site web

 

COOKIES

Je recueille certaines informations grâce aux cookies. Pour les informations suivantes :

  • Adresse IP

  • Système d’exploitation

  • Pages visitées et requêtes

  • Heure et jour de connexion

Le recours à de tels fichiers me permet :

  • D’assurer un accueil personnalisé

  • De proposer des offres adaptées à vos besoins

  • Statistiques

 

DROIT D'OPPOSITION ET DE RETRAIT 

Je m’engage à vous offrir un droit d’opposition et de retrait en ce qui concerne vos renseignements personnels.
Le droit d’opposition s’entend comme étant la possibilité offerte aux internautes de refuser que leurs renseignements personnels soient utilisées à certaines fins mentionnées lors de la collecte.

Le droit de retrait s’entend comme étant la possibilité offerte aux internautes de demander à ce que leurs renseignements personnels ne figurent plus, par exemple, dans une liste de diffusion.

Pour pouvoir exercer ces droits, vous pouvez m’écrire : hello@pastl.fr

 

SÉCURITÉ

Les renseignements personnels que je collecte sont conservés dans un environnement sécurisé. 
Pour assurer la sécurité de vos renseignements personnels, j’ai recours aux mesures suivantes :

  • Sauvegarde informatique

 

Je m’engage à maintenir un haut degré de confidentialité en intégrant les dernières innovations technologiques permettant d’assurer la confidentialité de vos transactions. Toutefois, comme aucun mécanisme n’offre une sécurité maximale, une part de risque est toujours présente lorsque l’on utilise Internet pour transmettre des renseignements personnels.

 

LÉGISLATION

Je m’engage à respecter les dispositions législatives énoncées dans : https://www.cnil.fr/fr/textes-officiels-europeens-protection-donnees